Sur le site de l’ANTS (France Titres), chaque compte est individuel et rattaché à une seule identité. La plateforme ne prévoit pas de créer un profil au nom d’un tiers en utilisant ses propres identifiants. Pour autant, la loi autorise un particulier à réaliser des démarches administratives pour quelqu’un d’autre, à condition de respecter un cadre précis fondé sur le mandat ou la procuration.
Mandat et procuration ANTS : ce que dit le cadre légal
Le mécanisme repose sur la représentation civile. Un mandataire (la personne qui agit) utilise son propre compte ANTS pour effectuer une démarche au profit d’un mandant (la personne concernée par le titre). Le mandant ne confie donc ni son adresse e-mail ni son mot de passe : il signe un document de procuration qui autorise le mandataire à agir en son nom.
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Concrètement, le mandataire se connecte à son espace personnel sur ants.gouv.fr et sélectionne l’option « pour quelqu’un d’autre » au moment de lancer la démarche. Le formulaire demande alors les informations d’identité du mandant ainsi qu’une copie du mandat signé. Ce document doit mentionner l’identité complète des deux parties, la nature exacte de la démarche déléguée et la signature manuscrite ou électronique du mandant.
Plusieurs préfectures, dont celle du Haut-Rhin, rappellent que tout citoyen français authentifié peut réaliser la démarche pour un tiers sous réserve de fournir ce mandat. La procédure est la même pour une carte grise, un permis de conduire ou une demande liée à un certificat d’immatriculation. Avant de se lancer, il est utile de savoir comment créer un compte ANTS pour une autre personne dans les règles, car la moindre erreur sur le mandat peut bloquer le dossier.
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Compte individuel ou professionnel habilité : deux logiques distinctes
Une confusion fréquente consiste à penser qu’il faut ouvrir un second compte ANTS au nom du proche. La plateforme l’interdit : un compte correspond à une seule personne physique ou morale. Si vous créez un compte avec l’adresse e-mail d’un tiers et vos propres informations (ou l’inverse), vous risquez un rejet du dossier, voire une suspicion d’usurpation d’identité.
Pour les entreprises, la logique diffère. Un compte ANTS « pro » peut être ouvert par le représentant légal ou un salarié désigné, via ProConnect et le numéro SIRET de la structure. Ce compte permet de gérer les démarches d’immatriculation de la flotte de véhicules de la société. Il ne s’agit pas d’un compte « pour un proche » au sens d’un particulier, mais d’une délégation encadrée par le droit des sociétés.
Le cas des professionnels de l’automobile
Les professionnels habilités par le ministère de l’Intérieur (concessionnaires, garages agréés, prestataires en ligne) disposent d’un accès spécifique au Système d’Immatriculation des Véhicules. Passer par l’un d’eux pour une carte grise ou un changement de titulaire ne nécessite pas de mandat au sens ANTS, car leur habilitation préfectorale vaut autorisation de traiter le dossier. Cette option est souvent plus rapide pour les personnes peu à l’aise avec le numérique.
Connexion FranceConnect et pièges techniques à éviter
Depuis la refonte du portail France Titres, plusieurs modes de connexion coexistent : le compte ANTS classique (identifiant et mot de passe reçus par e-mail), FranceConnect et FranceIdentité. Chaque mode est lié à l’identité numérique de l’utilisateur. Quand vous aidez un proche, vous devez vous connecter avec vos propres identifiants, pas les siens.
Voici les erreurs les plus fréquentes qui entrainent un blocage du dossier :
- Utiliser l’adresse e-mail du mandant pour créer un compte au nom du mandataire. Le lien d’activation, valable pendant une durée limitée, arrive alors sur une boite mail à laquelle le mandataire n’a pas toujours accès, ce qui retarde la validation.
- Oublier de cocher l’option « démarche pour un tiers » et remplir le formulaire comme si la demande concernait le titulaire du compte. L’administration rejettera le dossier en cas d’incohérence entre l’identité du compte et celle du demandeur réel.
- Ne pas joindre le mandat signé ou fournir un document incomplet (absence de numéro de pièce d’identité du mandant, signature manquante). Le dossier passe alors en statut « pièce manquante » et le délai de traitement s’allonge de plusieurs semaines.
Un compte ANTS inactif pendant douze mois est automatiquement supprimé. Si votre proche avait déjà un compte mais ne l’a pas utilisé depuis longtemps, il faudra en recréer un, ce qui ne pose aucun problème tant que les informations correspondent à son identité réelle.
Démarche de carte grise pour un tiers : le dossier à constituer
La demande de certificat d’immatriculation pour un véhicule est la démarche la plus courante effectuée via un mandat ANTS. Le dossier numérique à téléverser comprend des pièces spécifiques au-delà du mandat lui-même.
- Une copie recto-verso de la pièce d’identité du mandant (carte nationale d’identité ou passeport en cours de validité)
- Une copie de la pièce d’identité du mandataire
- Le mandat signé, daté et mentionnant la démarche précise (changement de titulaire, nouvelle immatriculation, duplicata)
- Les justificatifs habituels de la démarche : ancien certificat d’immatriculation barré, contrôle technique valide pour un véhicule d’occasion, justificatif de domicile du mandant
Le mandat doit préciser la démarche exacte, pas simplement « toutes démarches administratives ». Une formulation trop large peut être refusée par l’agent instructeur. Les retours terrain divergent sur ce point : certaines préfectures acceptent un mandat générique, d’autres exigent un document ciblé sur l’opération demandée. Rédiger un mandat spécifique reste la précaution la plus fiable.
Délai de traitement et suivi du dossier
Une fois le dossier soumis en ligne, le mandataire peut suivre l’avancement depuis son propre espace ANTS. Les notifications (validation, demande de pièce complémentaire, envoi du titre) arrivent sur l’adresse e-mail du compte utilisé, donc celle du mandataire. Pensez à transmettre ces informations au mandant pour qu’il soit au courant de l’état d’avancement.
La procédure n’a rien d’exceptionnel sur le plan juridique. Aider un parent âgé, un conjoint peu familier du numérique ou un ami à l’étranger fait partie des usages prévus par la plateforme, à condition de rester dans le périmètre du mandat et de ne jamais se faire passer pour le titulaire du titre demandé.